Travail indépendant et chômage

Une question souvent posée par nos affiliés travaillant sous statut indépendant est celle de leur droit à toucher des allocations de chômage si leur activité d’indépendant venait à s’interrompre, ou bien dans le cas où l’activité indépendante n’est que partielle, accessoire ou intermittente (courtes périodes d’activité entrecoupées par des périodes non rémunérées).

En principe, une activité indépendante ne génère pas des droits au chômage et n’est pas cumulable avec les allocations de chômage. Il existe néanmoins quelques exceptions à ce principe général, que nous expliquons ci-après :

  • être indépendant complémentaire tout en touchant des allocations de chômage ;

  • retrouver ses droits aux allocations de chômage lorsqu’on cesse définitivement une activité d’indépendant à titre principal ;

  • se former et se préparer à devenir indépendant pendant qu’on est au chômage.

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L’ONEm définit le travailleur indépendant comme suit : « personne qui exerce, pour son propre compte, une profession ou des activités professionnelles et qui, de ce fait, ne relève pas de la sécurité sociale secteur chômage ».

 Malgré cette définition, le cumul d’une activité indépendante à titre complémentaire et du chômage est possible :

  1. lorsque le travail indépendant a été exercé en complément d’un emploi salarié durant un minimum de trois mois avant la demande d’allocations ;

  2. lorsque le travail indépendant débute au cours de la période de chômage.

Les conditions de maintien du droit aux allocations diffèrent dans ces deux situations distinctes.

 

1er cas de figure : l’activité existait préalablement au chômage

Lors de la demande d’allocations doit être faite la déclaration de l’activité indépendante complémentaire. À cette fin, l’organisme de paiement (si vous êtes affilié, il s’agit du centre de services de la CSC) joint au dossier les formulaires C1 et C1A dûment complétés.

L’ONEm s’assurera que l’activité a été exercée durant au moins trois mois en complément d’un travail salarié ou comme fonctionnaire avant de délivrer l’autorisation de paiement.


Attention : les périodes couvertes par une indemnité de rupture ne sont pas prises en considération dans ce calcul.


Aussi longtemps que se poursuivra l’activité en complément du chômage, l’ONEm vérifiera annuellement le montant des revenus qu’elle a générés. Le montant de l’allocation peut à cette occasion être révisé (à la hausse ou à la baisse) d’année en année.

Si l’activité ne revêt pas ou plus un caractère accessoire, le droit aux allocations sera perdu.


Attention : bien que la réglementation précise explicitement que le travail indépendant doit être exécuté principalement entre 18h00 et 7h00, l’ONEm a à plusieurs reprises refusé des allocations au motif que des prestations (même limitées) avaient été livrées en journée. En outre, certains types d’activités sont interdits (secteur de l’horeca et travaux de construction).


 2ème cas de figure : l’activité débute durant le chômage

Depuis le 1er octobre 2016, il est permis d’entamer une activité indépendante durant une période de chômage complet. Le chômeur doit en faire la déclaration au moyen du formulaire C1C et a l’obligation de rester inscrit comme demandeur d’emploi et de rester disponible sur le marché de l’emploi.

L’activité indépendante à titre complémentaire pourra être cumulée durant un maximum de 12 mois avec les allocations de chômage, si les autres conditions suivantes sont réunies :

  • le chômage ne peut être la conséquence de l’arrêt d’un l’emploi salarié en vue de devenir indépendant ;

  • l’activité indépendante à l’origine de la demande ne peut avoir été exercée à titre principal au cours des 6 années précédentes, calculées de date à date ;

  • le travailleur ne peut recourir à l’attestation de gestion d’un tiers pour son activité indépendante ;

  • il ne peut confier ses tâches à un travailleur sous contrat de travail ou à un sous-traitant qu’à titre exceptionnel.

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En marge du cumul évoqué ci-dessus, la réglementation chômage contient d’autres dispositions liées au statut de travailleur indépendant.

 

Chômage successif à l’arrêt d’une activité indépendante à titre principal

L’indépendant ne cotise pas au secteur Chômage de la Sécurité sociale. En conséquence, les prestations qu’il livre sous ce statut n’ouvrent pas le droit à de telles allocations sociales.

Néanmoins, s’il a précédemment (c’est-à-dire avant son activité d’indépendant à titre principal) bénéficié d’allocations de chômage ou travaillé comme salarié ou comme fonctionnaire, ces prestations peuvent être invoquées pour (r)ouvrir le droit.


Attention : la durée maximale de l’activité indépendante qui peut être « neutralisée » est de 15 ans moins un jour. Cela signifie donc que si l’on a été indépendant à titre principal pendant moins de 15 ans et que cette activité s’arrête, le travailleur retrouve les droits au chômage dont il bénéficiait avant de devenir indépendant à titre principal.
De plus, si le travail indépendant a été directement précédé par un emploi salarié ou comme fonctionnaire, l’ONEm exigera habituellement une attestation du dernier employeur qu’il n’est pas en mesure de — ou ne souhaite pas — réengager le travailleur.


Formation à une profession indépendante

La réglementation chômage prévoit aussi la possibilité de bénéficier d’une dispense de certaines de ses obligations de chômeur pour pouvoir suivre une formation à une profession indépendante[1].

Depuis la 6ème réforme de l’État, cette matière relève de la compétence des régions, qui peuvent donc édicter leurs propres règles. Les informations pertinentes peuvent être obtenues auprès des centres de services de la région concernée.

Préparation à l’installation comme indépendant ou à la création d’une entreprise

Entreprendre une activité indépendante requiert de réfléchir à son projet dans ses moindres détails et nécessite parfois de nombreuses démarches, telles que :

  • rechercher et rencontrer des fournisseurs et partenaires ;

  • constituer des dossiers en vue d’obtenir des moyens techniques et financiers, des accréditations spécifiques ;

  • aménager des locaux ;

  • procéder à une étude de marché ;

  • acquérir des compétences et connaissances nouvelles.

Cette liste n’est pas exhaustive et variera fortement en fonction de l’activité envisagée.

À cette fin, il est possible de solliciter une dispense de ses obligations de chômeur (avec maintien des allocations de chômage), pour une durée maximale de six mois, au moyen du formulaire C45E.

 

Conclusion

Voici quelques lignes de force à retenir :

  1. Il est possible d’avoir une activité d’indépendant complémentaire tout en bénéficiant d’allocations de chômage (par exemple lorsqu’on était salarié à titre principal et qu’on a été licencié), mais cette possibilité est très encadrée et soumise à de nombreuses conditions. Les principales étant que l’ONEm doit être au courant dès la demande d’allocations et que l’activité d’indépendant ait été entamée 3 mois avant d’être chômeur. En fonction des revenus que génère cette activité indépendante complémentaire, l’allocation de chômage peut être revue à la baisse par l’ONEm, voire supprimée.

  2. Un indépendant à titre principal est exclu du mécanisme du chômage. Si l’activité d’indépendant s’arrête définitivement et a duré moins de 15 ans, le travailleur retombe sur les droits au chômage dont il bénéficiait avant d’être indépendant. Il peut donc dans certains cas toucher à ce moment des allocations de chômage.

  3. Cela signifie aussi qu’il faut a priori réfléchir à deux fois avant de se lancer comme indépendant dans une activité intermittente, car on ne pourra pas toucher d’allocations de chômage entre deux « contrats » rémunérés. Dans ce cas il faut peut-être envisager d’exercer son activité via une organisation comme Smart ou Tentoo, ce qui permet d’exercer une activité freelance tout en restant juridiquement salarié, et donc de garder ses droits au chômage dans les périodes entre les contrats.

Notre guichet « United Freelancers » peut vous aider à rechercher la meilleure formule pour exercer votre activité de freelance tout en conservant un filet de sécurité social. N’hésitez pas à nous contacter au 02 244 31 00, par mail à unitedfreelancers@acv-csc.be ou via la page de contact de notre site www.unitedfreelancers.be.

Le centre de services de votre commune pourra vous donner les informations relatives à votre droit au chômage dans une situation donnée.


[1] Soit une formation organisée par SYNTRA, l’IFAPME, l’EFP‑SFPME, l’IAWM qui prépare à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise, à la formation de collaborateurs qualifiés des PME ou à l'exercice d'une profession indépendante.