Le droit passerelle

UF-12/9/2019

Travailler comme indépendant est par nature particulièrement risqué : on n’a aucune garantie, en commençant, des volume de travail/commandes/clients qu’on aura. Le « business plan » peut, pour diverses raisons, ne pas se dérouler comme prévu. On doit parfois prendre la décision difficile d’arrêter ou d’interrompre cette activité. Dans certaines conditions, l’indépendant qui cesse son activité a droit aux allocations de chômage (voir notre article « Travail indépendant et chômage »). Mais pour celui qui n’y a pas droit, existe un autre « filet de sécurité », le droit passerelle.

La loi du 22 décembre 2016 a instauré le droit passerelle, grâce auquel un indépendant qui se voit forcé de mettre un terme à son activité peut, dans certaines conditions, bénéficier d’une indemnité mensuelle (appelée « prestation financière ») et du maintien de ses droits à la mutuelle. Ce droit a récemment été élargi.

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Qu’est le droit passerelle ?

Il s’agit de la possibilité pour un indépendant de bénéficier, sans exercer d’activité ni être redevable de cotisations sociales :

  • de l’assurance soins de santé durant quatre trimestres ;

  • des allocations familiales durant quatre trimestres ;

  • d’une indemnité (nommée « prestation ») durant 12 mois.

Le montant de cette indemnité équivaut à la pension minimale d’un travailleur indépendant.

Depuis le 1er juillet 2019, ces durées sont doublées si l’indépendant a travaillé durant au moins 15 ans (60 trimestres) et payé durant 60 trimestres des cotisations sociales ouvrant le droit à la pension.

Le droit passerelle peut être invoqué plusieurs fois au cours de la carrière professionnelle mais les avantages ne pourront, au total, pas être octroyés durant plus que ces quatre trimestres/12 mois ou huit trimestres/24 mois sur toute la carrière.

Attention: les périodes couvertes par le droit passerelle ne sont pas assimilées à du travail pour le calcul de la pension de l’indépendant.

 Qui peut en bénéficier ?

Les indépendants, aidants et conjoints aidants qui :

  • ont obtenu l’homologation d’un plan de règlement amiable dans le cadre d’un règlement collectif de dettes ;

  • sont forcés, pour des raisons indépendantes de leur volonté, d’interrompre toute activité indépendante ;

  • cessent officiellement toute activité indépendante à la suite de difficultés économiques.

En cas de faillite de leur société, s’ajoutent à ceux qui précèdent les gérants, administrateurs et associés actifs.

 Quelles en sont les conditions d’octroi ?

  • Avoir, durant les quatre trimestres précédant l’événement à l’origine de la demande, eu la qualité de travailleur indépendant à temps plein et été redevable de cotisations sociales.

  • Avoir effectivement payé des cotisations sociales provisoires durant au moins quatre des seize trimestres précédant l’événement à l’origine de la demande.

  • Avoir cessé toute activité professionnelle et ne pas pouvoir prétendre à un revenu de remplacement à dater du lendemain de l’événement à l’origine de la demande.

  • Conserver en Belgique sa résidence principale.

Attention ! Sont exclus du droit passerelle les indépendants :

  • condamnés pénalement pour la faillite frauduleuse de l’entreprise ;

  • qui ont organisé leur insolvabilité lors de la demande de règlement à l’amiable ou de règlement collectif de dettes ;

  • qui ont obtenu le droit passerelle suite à des manœuvres frauduleuses ou à des déclarations fausses ou incomplètes ;

  • qui ont volontairement provoqué les circonstances à l’origine de la suspension de leurs activités.

Quand et comment en introduire la demande ?

La demande doit être introduite auprès de la dernière caisse d’assurances sociales à laquelle était affiliée l’indépendant au plus tard au cours du 2ème trimestre suivant celui durant lequel s’est produit l’événement à  l’origine de la cessation d’activité.

La demande peut se faire par courrier recommandé, par dépôt d’une requête sur place (contre un accusé de réception) ou encore par voie électronique.

La caisse d’assurances sociales demandera à son tour à l’indépendant de compléter dans les 30 jours un formulaire de renseignements.

 

N’hésitez pas à contacter notre service « United Freelancers » pour vérifier avec nous vos droits au droit passerelle, ou à d’autres allocations sociales !