Suppression partielle de la période de carence à partir du 01/07/2019

La Chambre des représentants a adopté, le 22 mai dernier, une loi apportant des modifications à l’arrêté royal instituant des assurances indemnités et maternité pour les travailleurs indépendants.

Hospital room

À partir du 01/07/2019, les travailleurs indépendants en incapacité de travail pour maladie de plus de 7 jours toucheront des allocations de leur mutuelle dès le 1er jour de maladie.

La période de carence (période non indemnisée par la mutuelle) ne s’appliquera donc plus si l’incapacité est de plus de 7 jours.

Auparavant, les indépendants n’étaient indemnisés qu’à partir du 15ème jour de maladie.

Ce changement s’inscrit dans la volonté d’améliorer le statut social des indépendants, ce à quoi United Freelancers souscrit entièrement. Rappelons que, il n’y a pas si longtemps encore, les indépendants n’étaient indemnisés qu’après 30 jours de maladie. Il était donc fréquent qu’ils étaient contraints de travailler, même malades ou blessés. Ce n’est pas parce qu’on travaille sous statut indépendant qu’on doit mettre sa santé en danger ou souffrir en travaillant.

Toute évolution qui gomme les différences de prestations sociales entre travailleurs (qu’ils soient indépendants, salariés ou dans un sous-statut) vont dans le bon sens. Il faudra aussi aller vers un financement plus juste et garantissant la solidarité entre tous les travailleurs.


Quelques précisions utiles :

  •  l’incapacité de travail doit être attestée au moyen d’un certificat médical ;

  •  celui-ci doit être transmis sous pli recommandé au médecin-conseil de la mutuelle. Il peut également lui être remis en main propre contre accusé de réception ;

  •  les éventuels jours de maladie antérieurs à la date de signature du certificat médical ne donneront droit à aucune indemnité de maladie. Il est donc essentiel que vous consultiez votre médecin au plus vite.