Travailler comme indépendant en personne physique ou créer une société ?

Un indépendant sans personnel « freelance » peut exercer sa profession comme indépendant « en personne physique » ou créer une société, dont il deviendra ensuite actionnaire et dirigeant ou associé-actif.

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Le choix de l’une ou l’autre forme ne doit pas se faire immédiatement (on peut commencer en personne physique et voir ensuite, en fonction du développement de la société). On doit envisager de créer une société notamment :

  • quand on veut travailler avec des associés ;

  • quand on a besoin d’une forte augmentation de capital pour investir et développer son activité et qu’on ne peut pas dégager ce capital supplémentaire soi-même ;

  • quand l’activité doit supporter de nombreux coûts et investissements, ainsi que des risques économiques élevés. A ce moment séparer les patrimoines de l’activité (de la société) et le patrimoine privé de l’indépendant devient très important ;

  • quand se pose la question de la cession et/ou de la transmission de l’activité

 

Créer et travailler en société engendre des coûts importants :

  • les coûts comptables et les formalités administratives sont beaucoup plus importants. Faire appel à un comptable et lui payer un tarif « société » devient nécessaire ;

  • il y a aussi les coûts et formalités à la création de la société, lors de changements de structure et à la liquidation de la société. Il faut passer par un notaire pour ces opérations. Créer une société impose notamment dans la plupart des cas de faire des statuts et un plan financier et, pour une SA, de déposer un capital de départ minimum de 61500€.

 

On dit souvent que travailler « en société » permet une optimisation fiscale. Mais attention, il faut bien comprendre que le patrimoine de la société et celui de l’indépendant deviennent deux choses bien distinctes.

Cela a un avantage :

  • en cas de défaut de paiement de la société et, pire, de faillite, les créanciers ne peuvent faire saisir que le patrimoine de la société, pas le patrimoine privé de l’indépendant dirigeant ou associé (sauf s’il s’agit d’une société à responsabilité illimitée et, pour toutes les sociétés, lorsque la responsabilité des fondateurs peut être engagée dans les 3 premières années d’existence de la société).

  • en comparaison, le patrimoine privé de l’indépendant en personne physique peut être saisi par les créanciers si son activité a généré des dettes.  L’indépendant en personne physique peut cependant protéger son habitation privée en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, mais cela a un coût (d’environ 1000 €)

Mais cette séparation des patrimoines a aussi un inconvénient :

  • le bénéfice de la société n’est pas le « salaire » de l’administrateur et il ne peut pas l’utiliser à des fins privées. Contrairement à l’indépendant en personne physique, qui peut considérer que tout le bénéfice de son activité est son salaire.

    Le bénéfice de la société est imposé à l’impôt des sociétés, qui est calculé suivant un taux fixe (de 20 à 30%).

    Le travailleur reçoit de la société son revenu, sous la forme d’une rémunération de dirigeant d’entreprise (soumis à l’impôt des personnes physiques), et peut aussi recevoir des dividendes (imposés comme revenu mobilier à 15 ou 30%)

Les revenus que le travailleur indépendant peut retirer de sa société sont donc le plus souvent imposés deux fois (d’abord par l’impôt des sociétés, puis soit par l’impôt des personnes physiques, soit par le précompte mobilier). Dans la  plupart des montages fiscaux, la rémunération du dirigeant est faible, donc aussi les cotisations sociales, ce qui est une économie directe, mais aussi une perte à long terme (moindres prestations de sécurité sociale comme la pension).

Donc si le travailleur indépendant a besoin de pouvoir dépenser régulièrement l’intégralité des revenus de son activité, il n’a probablement pas intérêt à s’établir en société.

 Pour répondre à la question « personne physique ou société », il faut donc se poser notamment les questions suivantes :

  • Quel chiffre d’affaire génère mon activité ? Est-il suffisant pour justifier de créer une société ? Ai-je une idée des coûts supplémentaires (coûts à la création et coûts récurrents) que cela impliquera ?

  • Est-ce que je veux m’associer à d’autres indépendants ?

  • Mon activité nécessite-t-elle de gros investissements que je ne sais pas supporter moi-même, et donc la nécessité de faire appel à du capital extérieur ?

  • L’activité est-elle exposée à des risques professionnels et/ou économiques importants ?

  • Comment la société me versera-t-elle un revenu, sous quelle forme, à quelle fréquence et de quel montant ? Puis-je faire une simulation de mon revenu final, tenant compte de l’imposition de la société et de mon imposition en tant que personne physique ?

  • Y a-t-il un enjeu de cession (revente de l’activité) ou de transmission (à des héritiers) ?

 

Certains indépendants, surtout des indépendants à titre complémentaire, créent une ASBL pour héberger leur activité.

Il faut bien comprendre qu’une ASBL est une forme de société très particulière, puisqu’elle ne permet pas de sortir du revenu : le bénéfice et les avoirs (patrimoine, investissements, outils) de l’ASBL ne peut pas être distribué à son (ses) fondateurs ou dirigeants. « L’ASBL vise un but désintéressé et ne peut distribuer ou procurer des avantage patrimoniaux aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à d’autres personnes.»

Normalement, même en tant qu’administrateur d’une ASBL, on n’est pas rémunéré. Les statuts peuvent prévoir une rémunération, mais elle doit rester modeste. On peut être salarié de son ASBL, mais alors s’applique la législation en matière de droit fiscal et droit social.

Un indépendant mettra donc son activité ou une part de son activité sous forme d’ASBL dès lors qu’il ne compte pas en tirer un revenu, et qu’il désire séparer la personnalité, le patrimoine, les frais et les obligations de l’ASBL des siens propres.

 

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